Opportunité du mandat ad hoc
Cette procédure est particulièrement bien adaptée aux entreprises dont la résolution des problèmes ne dépend que d’un nombre restreint de partenaires. En pratique, si le mandataire doit négocier avec plus d’une dizaine d’interlocuteurs sa mission s’avérera très difficile voire impossible, les impératifs de confidentialité risquant de surcroît de ne pas pouvoir être respectés. Le cas type nécessitant la nomination d’un mandataire ad hoc est celui d’un dirigeant qui désire obtenir de ses créanciers un étalement des dettes, le temps pour lui de rétablir les équilibres de l’entreprise et de restaurer une rentabilité défaillante. Enfin il faut souligner que le mandat ad hoc est souvent indispensable pour préparer une procédure de conciliation en permettant au chef d’entreprise de dresser un audit de ses difficultés.
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Qui est concerné
Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). L'entreprise rencontre des difficultés, mais ne doit pas être en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise dont l'ensemble des moyens dont elle dispose à une période donnée ne permet pas de payer l'ensemble de ses dettes. Il peut s'agir de difficultés financières : non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs, multiplication des inscriptions de privilèges, par exemple. Il peut s'agir également de situations de blocage comme par exemple un litige entre associés pouvant entraîner la paralysie de l'entreprise.
Comment procéder
Le débiteur, et lui seul, peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc. Il doit adresser une demande motivée au Président du Tribunal de Commerce s'il est commerçant ou artisan ou au tribunal de commerce dans les autres cas. Dès réception de cette demande, le Président du Tribunal de Commerce reçoit le débiteur et recueille ses observations. Le débiteur peut proposer le nom d'une personne qu'il souhaite voir désigner comme mandataire ad hoc.
Désignation et Mission du mandataire ad hoc
S'il accepte la demande, le Président du Tribunal désigne librement le mandataire ad hoc (souvent un Manager de Transition). Il fixe l'objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur. Le Président ne peut pas nommer un mandataire ad hoc dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur s'il n'a pas obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de la rémunération de ce mandataire. En pratique, le mandat est établi pour quelques mois. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information au commissaire aux comptes. Le débiteur n'est pas obligé d'informer le comité et économique (CSE) de la désignation d'un mandataire ad hoc. Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes. Mais il peut aussi être amené à résoudre d'autres difficultés rencontrées par l'entreprise. L'objectif est d'éviter la cessation des paiements. Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise. Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.
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Fin du mandat ad hoc
Il est possible à tout moment de demander au Président du Tribunal de Commerce de mettre fin à la mission du mandataire.
